Action paulienne : la cession d'un fonds de commerce réalisée en fraude des droits d'un créancier est nulle (Cass. com. 2022)

Ce texte affirme la nullité d'une cession de fonds de commerce effectuée en fraude des droits d'un créancier, protégeant ainsi les intérêts des créanciers.

Points clés

• Nullité de la cession frauduleuse.
• Protection des droits des créanciers.
• Application à la cession de fonds de commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit clairement que toute cession d'un fonds de commerce réalisée dans l'intention de frauder les droits d'un créancier est frappée de nullité. Elle renforce la protection des créanciers en leur permettant d'agir contre les actes de leur débiteur qui visent à organiser son insolvabilité. Le champ d'application concerne les transactions commerciales et la portée est significative pour la sécurité juridique des créances.

Texte

Ne statue pas au-delà des demandes des parties la cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité de la cession d'un fonds de commerce, accueille la demande. Dès lors qu'il ressort de la requête introductive d'instance que le demandeur avait explicitement sollicité de juger la nullité (بطلان) des actes de cession conclus en fraude de ses droits de créancier, la cour n'a pas à requalifier l'action et n'a pas dénaturé l'objet du litige en ne la considérant pas comme une action en annulation (إبطال), soumise à un régime juridique différent.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés