Faux incident – La cour d'appel, saisie d’une allégation de faux visant un acte déterminant pour la solution du litige, ne peut statuer au fond sans mettre en œuvre la procédure incidente prévue à cet effet (Cass. com. 2022)
Une cour d'appel saisie d'une allégation de faux sur un acte crucial doit impérativement suivre la procédure incidente spécifique avant de juger le fond.
Points clés
- Obligation de procédure incidente en cas de faux.
- Acte déterminant pour la solution du litige.
- Interdiction de statuer au fond sans vérification préalable.
Résumé
Cette décision souligne l'obligation procédurale stricte pour la cour d'appel face à une allégation de faux concernant un document essentiel au litige. Elle ne peut statuer sur le fond sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure incidente de vérification de faux, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la fiabilité des preuves. Cette règle vise à préserver l'intégrité des actes juridiques et la régularité du procès, évitant toute décision basée sur des éléments potentiellement falsifiés.
Texte
Encourt la cassation pour manque de base légale et défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour ordonner l'expulsion d'un occupant, se fonde sur un contrat de bail dont l'authenticité est formellement contestée par ce dernier au moyen d'une procédure de faux incident, sans examiner ladite contestation ni mettre en œuvre les formalités procédurales requises en la matière.
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