Bail commercial : irrecevabilité du moyen nouveau sur le paiement des loyers, non soulevé en appel (Cass. com. 2022)

Un moyen nouveau sur le paiement des loyers, non soulevé en appel, est irrecevable devant la Cour de cassation en matière de bail commercial.

Points clés

• Irrecevabilité d'un moyen nouveau en cassation.
• Le moyen doit avoir été soulevé en appel.
• Principe de concentration des moyens devant les juges du fond.

Résumé

Cette décision affirme l'irrecevabilité d'un moyen nouveau soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, concernant le paiement des loyers dans un litige de bail commercial, s'il n'a pas été préalablement invoqué devant la cour d'appel. Le principe est que les parties doivent présenter l'ensemble de leurs arguments et moyens de défense devant les juges du fond. Cette règle vise à garantir la bonne administration de la justice et à éviter que la Cour de cassation ne se prononce sur des questions non débattues en appel, renforçant ainsi le rôle des juridictions de fond.

Texte

Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation par lequel un preneur demande la déduction du dépôt de garantie du montant des loyers impayés. De même, une pièce de preuve, telle qu'un reçu de paiement, ne peut être examinée par la Cour de cassation si elle n'a pas été préalablement soumise à l'appréciation des juges du fond. Par ailleurs, une cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, constate l'absence de preuve du règlement des loyers, n'est pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire dès lors qu'elle dispose des éléments suffisants pour former sa conviction.

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