Injonction de payer : la contestation de l'acte de créance étranger dans son pays d'origine rend l'action prématurée (Cass. com. 2022)

Une action en injonction de payer est prématurée si l'acte de créance étranger sur lequel elle se fonde est contesté dans son pays d'origine.

Points clés

• Injonction de payer.
• Créance étrangère contestée.
• Action jugée prématurée.

Résumé

Cette décision établit qu'une demande d'injonction de payer est irrecevable ou prématurée lorsque l'acte de créance étranger servant de base à l'action fait l'objet d'une contestation judiciaire dans le pays où il a été émis. Le champ d'application concerne les créances internationales et les procédures d'exécution transfrontalières. Cette règle vise à éviter des décisions contradictoires et à respecter la primauté des procédures judiciaires en cours dans le pays d'origine de la créance, garantissant ainsi une meilleure coordination juridique internationale.

Texte

Retient à bon droit le caractère prématuré d'une action en injonction de payer une cour d'appel qui, saisie d'une opposition, constate que l'acte de reconnaissance de dette étranger sur lequel se fonde la demande fait l'objet d'une action en nullité pendante devant les juridictions de son pays d'origine. La cour d'appel justifie légalement sa décision en considérant qu'il lui est impossible de statuer sur le bien-fondé de la créance tant que la question préjudicielle de la validité de son titre n'a pas été tranchée par le juge étranger saisi, dont la décision conditionne l'issue du litige au Maroc.

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