Intérêts de retard contractuels : la date de la mise en demeure retenue à défaut de preuve de la réception des factures (Cass. com. 2022)

En l'absence de preuve de réception des factures, la date de la mise en demeure est retenue pour le calcul des intérêts de retard contractuels.

Points clés

• Date de départ des intérêts de retard.
• Mise en demeure comme point de départ par défaut.
• Importance de la preuve de réception des factures.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale (2022) précise que, pour le calcul des intérêts de retard contractuels, la date de départ est celle de la mise en demeure lorsque la preuve de la réception des factures par le débiteur fait défaut. Elle souligne l'importance de la preuve de la notification des factures pour faire courir les intérêts dès leur échéance. Cette règle vise à protéger le débiteur contre des réclamations d'intérêts basées sur des factures dont il n'aurait pas eu connaissance, tout en incitant le créancier à s'assurer de la bonne réception de ses documents.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant souverainement constaté l'absence de preuve de la date de réception des factures par le débiteur, fixe le point de départ du cours des intérêts de retard conventionnels à la date de réception de la mise en demeure, seule date de notification certaine. De même, ayant relevé que la résiliation des contrats par le maître d'ouvrage n'était pas établie, elle rejette à juste titre la demande de l'architecte en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation, dont l'application était subordonnée à la preuve d'une telle résiliation.

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