Objet de la demande : Le juge est lié par les chefs de demande de l'acte introductif d'instance, peu important les conclusions plus larges d'un rapport d'expertise (Cass. com. 2022)

Le juge est lié par les chefs de demande formulés dans l'acte introductif d'instance et ne peut statuer au-delà, même en présence d'un rapport d'expertise plus large.

Points clés

• Le juge est lié par les demandes initiales.
• Interdiction de statuer ultra petita.
• Le rapport d'expertise ne modifie pas l'objet de la demande.

Résumé

Cette décision rappelle le principe fondamental de la procédure civile selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita, c'est-à-dire au-delà des demandes formulées par les parties. Le cadre de l'instance est délimité par l'acte introductif, et même si un rapport d'expertise révèle des éléments plus larges ou suggère d'autres conclusions, le juge doit s'en tenir strictement aux prétentions initiales. Ce principe garantit la sécurité juridique et le respect du contradictoire, en évitant que les parties ne soient jugées sur des points qu'elles n'ont pas eu l'occasion de débattre.

Texte

Ayant constaté que la demande initiale en paiement d'un créancier ne portait que sur trois factures spécifiques, une cour d'appel en déduit exactement que l'objet du litige est ainsi délimité. Dès lors, en l'absence de demande additionnelle visant à étendre la réclamation à d'autres factures, elle n'est pas tenue de prendre en considération les conclusions d'un rapport d'expertise qui évaluerait la créance à un montant supérieur en incluant des factures non comprises dans la demande originelle, et limite à bon droit la condamnation au montant correspondant aux seules factures visées par l'acte introductif d'instance.

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