Expertise judiciaire : le juge n'est pas tenu de se référer aux extraits des livres de commerce dès lors que le rapport d'expertise a examiné l'ensemble des documents des parties (Cass. com. 2022)

Le juge n'est pas tenu de suivre les extraits des livres de commerce si l'expertise a déjà analysé tous les documents des parties.

Points clés

• Liberté d'appréciation du juge en matière d'expertise.
• Le rapport d'expertise complet prime sur les extraits de livres de commerce.
• Le juge n'est pas lié par des documents partiels si l'expertise est exhaustive.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale clarifie la portée de l'expertise judiciaire. Elle établit que le juge dispose d'une liberté d'appréciation et n'est pas contraint par les seuls extraits des livres de commerce. Cette règle s'applique dès lors que le rapport d'expertise a déjà procédé à un examen exhaustif de l'ensemble des documents fournis par les parties. Cela renforce l'autonomie du juge dans l'évaluation des preuves et la primauté du rapport d'expertise complet sur des documents partiels.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir ordonné une expertise portant sur l'examen des documents comptables des parties, se fonde sur les conclusions du rapport d'expertise sans se référer spécifiquement à un extrait du grand livre comptable produit par l'une d'elles. Dès lors que l'expert a examiné et discuté l'ensemble des documents qui lui ont été remis conformément à sa mission, le juge du fond n'est plus tenu de procéder à un examen séparé de chaque pièce comptable et ne viole pas les règles relatives à la force probante des livres de commerce.

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