Marque : L'ajout d'un article et d'éléments figuratifs à une marque verbale antérieure ne suffit pas à écarter le risque de confusion pour des produits similaires (Cass. com. 2022)

L'ajout d'éléments secondaires à une marque verbale existante ne suffit pas à éliminer le risque de confusion avec une marque antérieure pour des produits similaires.

Points clés

• Risque de confusion entre marques.
• Ajout d'éléments figuratifs ne suffit pas.
• Protection des marques antérieures pour produits similaires.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation clarifie les critères d'appréciation du risque de confusion entre marques. Elle établit que l'adjonction d'un article ou d'éléments figuratifs à une marque verbale déjà enregistrée ne suffit pas, à elle seule, à distinguer suffisamment la nouvelle marque d'une marque antérieure similaire, surtout si les produits ou services visés sont identiques ou similaires. Le risque de confusion est maintenu, protégeant ainsi les droits du titulaire de la marque antérieure et les consommateurs. Cela renforce la protection des marques et la lutte contre la contrefaçon.

Texte

Ayant constaté que deux marques, l'une verbale et l'autre semi-figurative, enregistrées pour la même classe de produits, partageaient le même élément verbal dominant, une cour d'appel en déduit exactement qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. L'ajout à la seconde marque d'un article et d'éléments figuratifs n'est pas de nature à écarter la forte ressemblance phonétique et visuelle d'ensemble résultant de cet élément commun, justifiant ainsi le refus d'enregistrement de la marque seconde. Par ailleurs, est irrecevable comme nouveau le moyen, mélangé de fait et de droit, distinguant pour la première fois devant la Cour de cassation la nature verbale d'une marque et la nature semi-figurative de l'autre.

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