Appel incident : la demande de confirmation du jugement par l'intimé vaut renonciation à son droit d'en former un ultérieurement (Cass. com. 2022)

L'intimé qui demande la confirmation du jugement initial renonce implicitement à son droit de former un appel incident ultérieurement.

Points clés

• Demande de confirmation du jugement par l'intimé.
• Vaut renonciation au droit d'appel incident.
• Stabilisation des positions des parties en appel.

Résumé

Cette décision établit qu'en matière d'appel incident, l'intimé qui se contente de solliciter la confirmation du jugement de première instance manifeste une volonté claire de ne pas contester ce jugement. Cette démarche est interprétée comme une renonciation à son droit de former un appel incident, même si les délais ne sont pas encore expirés. Cela vise à stabiliser les positions des parties et à éviter des manœuvres dilatoires, en clarifiant les prétentions de chacun dès le début de la procédure d'appel.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel incident formé par l'intimé, retient que celui-ci, en concluant antérieurement à la confirmation pure et simple du jugement de première instance, a acquiescé à cette décision et a ainsi renoncé sans équivoque à son droit d'interjeter appel. Un tel acquiescement fait obstacle à la formation ultérieure d'un appel incident, quand bien même celui-ci serait formé avant la clôture des débats.

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