Bail commercial : la résiliation est justifiée en l'absence de preuve du paiement des loyers visés par la mise en demeure (Cass. com. 2022)
La résiliation d'un bail commercial est justifiée si le locataire ne prouve pas le paiement des loyers impayés mentionnés dans la mise en demeure.
Points clés
- Résiliation du bail commercial.
- Non-paiement des loyers.
- Charge de la preuve sur le locataire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2022, bien que classée sous le Droit Pénal & Justice, affirme qu'un bail commercial peut être résilié de plein droit en cas de non-paiement des loyers. Elle insiste sur la charge de la preuve qui incombe au locataire de démontrer qu'il s'est acquitté des sommes réclamées dans la mise en demeure. L'absence de cette preuve légitime la demande de résiliation du bail par le bailleur, renforçant ainsi la sécurité juridique des contrats de location commerciale.
Texte
Ayant constaté que le preneur, destinataire d'une mise en demeure de payer les loyers pour une période déterminée, n'a pas rapporté la preuve de s'être acquitté des sommes réclamées, une cour d'appel en déduit souverainement que sa défaillance est établie et justifie la résiliation du bail et son expulsion. Est inopérant le moyen du preneur invoquant une erreur contenue dans une mise en demeure antérieure et non pertinente pour la période de loyers impayés objet du litige.
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