Paiement des loyers : Le dépôt des fonds sur le compte de l'avocat du bailleur ne constitue pas une offre réelle libératoire (Cass. com. 2022)

Le dépôt des loyers sur le compte de l'avocat du bailleur ne constitue pas une offre réelle valable et libératoire pour le locataire.

Points clés

• Dépôt chez l'avocat non libératoire.
• Offre réelle exige des modalités légales.
• Paiement direct au bailleur ou dépôt officiel.

Résumé

Cette décision précise que pour qu'une offre de paiement de loyers soit considérée comme réelle et libératoire, elle doit être faite directement au créancier (le bailleur) ou déposée selon les modalités légales prévues, par exemple à la Caisse de Dépôt et de Gestion ou auprès du greffe du tribunal. Le simple versement des fonds sur le compte bancaire de l'avocat du bailleur, sans mandat spécifique ou acceptation expresse du bailleur, ne suffit pas à éteindre la dette locative. Cette règle vise à protéger les droits du créancier et à garantir la sécurité juridique des paiements.

Texte

Ayant constaté que le locataire, après mise en demeure, avait consigné le montant des loyers dus directement sur le compte des dépôts de l'ordre des avocats sans offre réelle préalable faite au bailleur, une cour d'appel retient à bon droit que le preneur demeure en état de défaut. En effet, conformément à l'article 275 du Dahir des obligations et des contrats, le dépôt qui opère libération du débiteur est celui qui intervient après une offre réelle de paiement faite au créancier et le refus de ce dernier. Les dispositions de l'article 57 de la loi organisant la profession d'avocat, relatives à la gestion des fonds des clients, ne sauraient déroger aux règles spécifiques régissant l'extinction des obligations par le paiement.

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