Résiliation de bail commercial : L'exception de nullité de l'injonction de payer pour défaut de signature est écartée dès lors que son original figure au dossier (Cass. com. 2022)
La Cour de cassation écarte l'exception de nullité d'une injonction de payer pour défaut de signature si l'original signé est présent au dossier, même en cas de résiliation de bail commercial.
Points clés
- Validité de l'injonction de payer.
- Présence de l'original signé au dossier.
- Écartement de l'exception de nullité.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie qu'une injonction de payer, même dans le cadre d'une procédure de résiliation de bail commercial, ne peut être annulée pour défaut de signature si l'original signé est bien versé au dossier. L'existence de l'original prime sur l'absence apparente de signature sur une copie ou un autre document. Cela renforce la validité des procédures d'injonction de payer lorsque la preuve de la signature est établie par la présence du document original. La portée de cette décision est de sécuriser les créanciers dans leurs démarches de recouvrement, en limitant les exceptions de nullité formelles lorsque le fond est prouvé.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour valider une injonction de payer et prononcer la résiliation d'un bail commercial, écarte le moyen tiré de la nullité de ladite injonction au motif qu'elle serait une simple photocopie non signée, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'original de cet acte, portant le cachet et la signature de son auteur, a été régulièrement versé aux débats devant les juges du fond.
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