Bail commercial : L'éviction pour non-paiement des loyers peut être fondée sur une mise en demeure unique (Cass. com. 2022)
La Cour de cassation juge que l'éviction d'un locataire commercial pour non-paiement des loyers peut être justifiée par une seule mise en demeure.
Points clés
- Éviction du locataire commercial
- Non-paiement des loyers
- Suffisance d'une mise en demeure unique
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie les conditions d'éviction d'un locataire dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit qu'une unique mise en demeure adressée au locataire est suffisante pour fonder une procédure d'éviction en cas de non-paiement des loyers. Cela simplifie la procédure pour le bailleur et renforce son droit à obtenir le paiement des loyers ou la libération des locaux. Cette interprétation vise à accélérer la résolution des litiges locatifs commerciaux et à protéger les intérêts des propriétaires.
Texte
Ayant relevé qu'une mise en demeure d'éviction pour non-paiement de loyers, signifiée au preneur, mentionnait la cause du congé et lui impartissait un délai de quinze jours pour s'acquitter de sa dette, une cour d'appel retient à bon droit que cette mise en demeure unique est conforme aux exigences de l'article 26 de la loi n° 49-16, lequel n'impose pas la délivrance de deux mises en demeure distinctes, l'une pour le paiement et l'autre pour l'éviction. C'est également à bon droit qu'elle valide la signification effectuée par un clerc d'huissier assermenté, conformément à l'article 15 de la loi n° 81-03 organisant la profession d'huissier de justice, et qu'elle constate la défaillance du preneur, les paiements partiels étant intervenus bien après l'expiration du délai imparti.
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