Convention d’arbitrage – Office du juge de renvoi – La cour de renvoi est tenue de statuer sur le moyen tiré de la nullité de la clause, non tranché par un premier arrêt de cassation (Cass. com. 2021)
La cour de renvoi doit statuer sur la nullité d'une clause d'arbitrage, même si non tranchée par un précédent arrêt de cassation.
Points clés
- Office du juge de renvoi
- Examen de la nullité de la clause d'arbitrage
- Moyen non tranché par la Cour de cassation
Résumé
Cette décision clarifie l'office du juge de renvoi en matière d'arbitrage. Elle impose à la cour de renvoi de se prononcer sur un moyen de nullité d'une clause d'arbitrage, même si ce point n'a pas été explicitement tranché lors d'un premier arrêt de cassation. Cela garantit un examen complet des moyens soulevés par les parties et renforce le contrôle judiciaire sur la validité des conventions d'arbitrage, assurant ainsi la protection des droits des justiciables.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions valant défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel de renvoi qui, après une première cassation ayant établi l'existence d'une clause d'arbitrage dans un connaissement, se considère liée par ce point de droit et déclare la demande irrecevable, sans répondre au moyen, régulièrement soulevé devant elle, tiré de la nullité de ladite clause au regard des dispositions impératives de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Règles de Hambourg).
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