Défaut de réponse à conclusions : encourt la cassation l'arrêt qui omet de répondre au moyen tiré de l'interruption du délai de garantie des vices affectant un immeuble par destination (Cass. com. 2021)
Un arrêt encourt la cassation s'il omet de répondre à un moyen essentiel concernant l'interruption du délai de garantie des vices d'un immeuble par destination.
Points clés
- L'omission de réponse à un moyen pertinent entraîne la cassation.
- Concerne l'interruption du délai de garantie des vices.
- S'applique aux immeubles par destination.
Résumé
Cette décision souligne l'importance pour les juges de répondre à tous les moyens pertinents soulevés par les parties, sous peine de cassation. Elle précise qu'un arrêt qui ne répond pas à un moyen tiré de l'interruption du délai de garantie des vices affectant un immeuble par destination est vicié. La portée de cette règle est de garantir le droit des parties à une justice complète et motivée, en obligeant les juridictions à examiner et à statuer sur tous les arguments de fond qui leur sont soumis, notamment ceux ayant un impact sur les délais de prescription ou de garantie.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions, l'arrêt d'appel qui, bien que constatant qu'un acquéreur invoquait l'interruption du délai de la garantie biennale des vices affectant un ascenseur, qualifié d'immeuble par destination, en raison de pannes répétées et de mises en demeure, omet de répondre à ce moyen qui était de nature à avoir une influence sur la solution du litige.
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