Expertise judiciaire : Encourt la cassation pour motivation erronée l'arrêt qui écarte une expertise pour défaut de consignation des frais lorsque la partie concernée a prouvé s'en être acquittée (Cass. com. 2021)
Un arrêt qui écarte une expertise pour défaut de consignation des frais, alors que la partie a prouvé son acquittement, encourt la cassation pour motivation erronée.
Points clés
- Cassation pour motivation erronée.
- Rejet d'expertise malgré paiement prouvé.
- Importance de la vérification des preuves.
Résumé
La Cour de cassation sanctionne l'erreur de motivation d'un arrêt qui rejette une expertise judiciaire au motif d'un défaut de consignation des frais, alors même que la partie concernée a démontré avoir effectivement réglé ces frais. Cette décision souligne l'importance pour les juges du fond de vérifier scrupuleusement les preuves de paiement produites par les parties. Elle garantit le droit à l'expertise judiciaire lorsque les conditions financières sont remplies, évitant ainsi des rejets infondés qui porteraient atteinte aux droits des justiciables.
Texte
Encourt la cassation pour motivation viciée, assimilable à un défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte une mesure d'expertise qu'elle avait ordonnée au motif que la partie en ayant la charge n'a pas consigné les frais y afférents, alors qu'il est établi par les pièces du dossier que cette consignation a bien été effectuée. En fondant sa décision sur un fait contredit par les documents de la cause, la cour d'appel entache sa décision d'une erreur de fait et viole l'article 56 du Code de procédure civile.
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