Bail commercial : Le non-paiement des charges locatives, mises contractuellement à la charge du preneur, constitue un manquement à une obligation essentielle justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2021)
Le non-paiement des charges locatives contractuelles par le preneur constitue un manquement essentiel justifiant la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Non-paiement des charges locatives.
- Manquement à une obligation essentielle.
- Justifie la résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation affirme que le défaut de paiement des charges locatives, lorsque celles-ci sont expressément mises à la charge du preneur par contrat, représente une violation d'une obligation fondamentale. Un tel manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail commercial. Cela renforce la sécurité juridique des bailleurs et souligne l'importance du respect des clauses financières dans les contrats de location commerciale.
Texte
Il résulte de la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal que les charges locatives, telle la taxe d'édilité, lorsqu'elles sont mises par le contrat à la charge du preneur, constituent une composante des obligations locatives et l'un des engagements essentiels du bail. Dès lors, le défaut de paiement de ces charges dans le délai imparti par la mise en demeure constitue un motif de résiliation du bail. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que le preneur était contractuellement tenu au paiement de la taxe d'édilité, rejette la demande de résiliation au motif que seules les obligations locatives principales sont de nature à justifier l'éviction, et non les charges accessoires.
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