Action en nullité d'une marque – Mauvaise foi – La seule présence des parties dans le même secteur d'activité ne suffit pas à la caractériser (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation juge que la simple présence de parties dans le même secteur ne suffit pas à prouver la mauvaise foi dans une action en nullité de marque.
Points clés
- Mauvaise foi non présumée.
- Secteur d'activité commun insuffisant.
- Preuves concrètes de mauvaise foi requises.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie les critères d'appréciation de la mauvaise foi dans le cadre d'une action en nullité de marque. Elle établit que le seul fait que deux parties opèrent dans le même secteur d'activité économique n'est pas, en soi, une preuve suffisante pour caractériser la mauvaise foi lors du dépôt d'une marque. Pour établir la mauvaise foi, des éléments supplémentaires et concrets, tels qu'une intention de nuire, de parasiter ou de contrefaire, doivent être démontrés. Cela protège les déposants de marques contre des accusations infondées basées uniquement sur la concurrence sectorielle.
Texte
La mauvaise foi, qui fait obstacle à l'acquisition d'une forclusion par tolérance pour l'action en nullité d'une marque, est un fait matériel qui doit être prouvé. Encourt dès lors la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui déduit la mauvaise foi du déposant de la marque seconde de la seule circonstance que les parties opèrent dans le même secteur d'activité, sans répondre au moyen pertinent tiré de la déchéance des droits du titulaire de la marque antérieure pour défaut d'exploitation.
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