Évaluation de l'indemnité d'éviction : le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sous l’empire du Dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2021)
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer l'indemnité d'éviction, conformément au Dahir du 24 mai 1955.
Points clés
- Pouvoir souverain des juges du fond.
- Évaluation de l'indemnité d'éviction.
- Application du Dahir du 24 mai 1955.
Résumé
Cette décision réaffirme le principe selon lequel les juges du fond, qu'il s'agisse des tribunaux de première instance ou des cours d'appel, détiennent un pouvoir souverain d'appréciation en matière d'évaluation de l'indemnité d'éviction. Ce pouvoir s'exerce dans le cadre des dispositions du Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. La Cour de Cassation ne peut donc pas remettre en cause cette évaluation, sauf dénaturation ou violation de la loi, soulignant l'autonomie des juges du fond dans l'appréciation des faits et des preuves.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, dans une instance relative à un congé pour démolition et reconstruction régie par les dispositions du Dahir du 24 mai 1955, évalue souverainement le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur en se fondant sur un rapport d'expertise qu'elle estime complet. En effet, l'appréciation des éléments constitutifs de cette indemnité, dont les composantes sont prévues à l'article 10 dudit Dahir, relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui ne sont pas tenus d'ordonner une nouvelle expertise ni de se fonder sur les déclarations fiscales des dernières années d'activité, dès lors que le texte applicable ne l'impose pas.
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