Bail commercial : inopposabilité au bailleur de la cession du fonds de commerce notifiée après la mise en demeure de payer les loyers (Cass. com. 2021)
La cession d'un fonds de commerce notifiée au bailleur après une mise en demeure de payer les loyers lui est inopposable.
Points clés
- Cession de fonds inopposable au bailleur.
- Notification après mise en demeure de payer.
- Protection des droits du bailleur.
Résumé
Cette décision énonce que si le locataire cède son fonds de commerce après avoir reçu une mise en demeure de payer les loyers impayés, cette cession ne peut être opposée au bailleur. Le bailleur conserve ainsi ses droits et actions contre le locataire initial, notamment pour la résiliation du bail. Cela protège les intérêts du bailleur face aux tentatives de contournement des obligations contractuelles par le locataire. Le champ d'application est le droit des baux commerciaux, en particulier les situations de défaillance du locataire.
Texte
En application de l'article 192 du dahir formant code des obligations et des contrats, la cession du droit au bail n'est opposable au bailleur qu'à compter de sa notification. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit qu'une cession de fonds de commerce, notifiée au bailleur postérieurement à la mise en demeure de payer les loyers délivrée au preneur initial, porte sur un droit devenu litigieux et est, de ce fait, inopposable audit bailleur. Dès lors, la relation locative est réputée s'être poursuivie avec le preneur initial, rendant valable la mise en demeure qui lui a été adressée et justifiant le prononcé de la résiliation du bail et de son expulsion.
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