Bail commercial : l'obligation du preneur au paiement de la taxe d'édilité est indépendante de son paiement effectif par le bailleur aux autorités compétentes (Cass. com. 2021)

L'obligation du preneur de payer la taxe d'édilité en matière de bail commercial est autonome et ne dépend pas du paiement effectif de cette taxe par le bailleur aux autorités.

Points clés

• Obligation du preneur à la taxe d'édilité.
• Indépendance du paiement par le bailleur.
• Sécurisation des clauses contractuelles.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit clairement que l'obligation contractuelle du preneur, dans le cadre d'un bail commercial, de s'acquitter de la taxe d'édilité est une obligation indépendante. Elle ne saurait être conditionnée par la preuve du paiement effectif de cette taxe par le bailleur aux autorités compétentes. Cette règle vise à sécuriser les relations contractuelles et à éviter que le preneur ne se soustraie à son engagement en invoquant une défaillance du bailleur. Elle renforce la force obligatoire des clauses contractuelles relatives aux charges et impôts.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un preneur au paiement de la taxe d'édilité, retient que l'obligation de ce dernier découle du contrat de bail et est indépendante de la relation juridique entre le bailleur et l'administration fiscale, le preneur ne pouvant se prévaloir de l'absence de preuve du paiement de ladite taxe par le bailleur pour se soustraire à sa propre obligation contractuelle. Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen invoquant pour la première fois devant la Cour de cassation l'application d'une loi nouvelle régissant les baux commerciaux.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés