Bail commercial : Les transformations non substantielles du local ne constituent pas un motif grave et légitime de non-renouvellement (Cass. com. 2021)
Les transformations mineures d'un local commercial ne justifient pas le refus de renouvellement du bail par le propriétaire.
Points clés
- Transformations non substantielles du local.
- Ne justifient pas le non-renouvellement du bail.
- Protège les droits du locataire commercial.
Résumé
La Cour de cassation marocaine a statué que les modifications apportées à un local commercial par le locataire, si elles ne sont pas substantielles, ne peuvent être invoquées comme un motif grave et légitime par le bailleur pour refuser le renouvellement du bail. Cette décision protège les droits du locataire commercial et limite la capacité du propriétaire à refuser le renouvellement pour des altérations mineures ou esthétiques. Elle souligne l'importance de la nature des transformations pour évaluer leur impact sur le contrat de bail et la relation contractuelle.
Texte
En application de l'article 11 du Dahir du 24 mai 1955, n'est pas fondé sur un motif grave et légitime le congé donné au preneur d'un bail commercial au motif de transformations apportées au local loué, dès lors qu'il résulte de l'appréciation souveraine des juges du fond, fondée sur des rapports d'expertise, que lesdites transformations ne sont pas substantielles, qu'elles n'affectent ni la structure ni la sécurité de l'immeuble, et qu'elles sont réversibles et nécessaires à l'exercice de l'activité prévue au contrat.
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