Bail commercial : L'appréciation souveraine des juges du fond dans la fixation de l'indemnité d'éviction sur la base d'un rapport d'expertise (Cass. com. 2021)

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité d'éviction en matière de bail commercial, en se basant sur un rapport d'expertise.

Points clés

• Juges du fond apprécient souverainement l'indemnité.
• Fixation de l'indemnité basée sur rapport d'expertise.
• Concerne les baux commerciaux et l'éviction.

Résumé

Cette décision réaffirme le principe de l'appréciation souveraine des juges du fond en matière de fixation de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Elle souligne l'importance du rapport d'expertise comme élément probant et fondamental sur lequel les juges peuvent s'appuyer pour déterminer le montant juste et équitable de cette indemnité. La portée de cette décision est de garantir une certaine flexibilité et adaptabilité dans l'évaluation des préjudices subis par le locataire évincé, tout en encadrant cette évaluation par des éléments techniques et objectifs fournis par l'expertise.

Texte

Ayant constaté que le rapport d'expertise judiciaire, sur la base duquel l'indemnité d'éviction a été fixée, avait été réalisé dans le respect du principe du contradictoire, le bailleur ayant été dûment convoqué et représenté, la cour d'appel en déduit à bon droit que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur des éléments du fonds de commerce et le préjudice subi. Elle n'est pas tenue d'ordonner une contre-expertise dès lors que le rapport retenu lui fournit les éléments suffisants pour fonder sa décision. Par ailleurs, est irrecevable comme nouveau le moyen relatif à une irrégularité de la procédure d'expertise qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond.

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