Gestion déléguée : la force probante du procès-verbal de fraude se limite aux faits matériels et ne couvre pas le montant facturé (Cass. com. 2021)

Dans la gestion déléguée, le procès-verbal de fraude prouve les faits matériels de fraude, mais pas le montant facturé, qui nécessite une preuve distincte.

Points clés

• Procès-verbal de fraude en gestion déléguée.
• Force probante limitée aux faits matériels.
• Ne couvre pas le montant facturé (nécessite preuve distincte).

Résumé

Cette décision précise que, dans le cadre de la gestion déléguée de services publics, le procès-verbal de constatation de fraude a une force probante limitée aux seuls faits matériels et objectifs constatés par l'agent. Il ne peut, à lui seul, établir la validité du montant de la consommation frauduleuse ou de la facturation subséquente. Pour que le montant réclamé soit dû, l'entreprise délégataire doit apporter des preuves complémentaires et détaillées justifiant le calcul de la somme due, au-delà de la simple constatation de la fraude matérielle.

Texte

Viole l'article 22 de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics, la cour d'appel qui retient que la force probante du procès-verbal constatant une fraude s'étend au montant de la facture de régularisation établie par le délégataire et écarte, sur ce fondement, une expertise judiciaire ayant conclu au caractère erroné de son calcul. En effet, la force probante attachée à un tel procès-verbal se limite à la constatation des faits matériels de l'infraction et ne s'étend pas à l'évaluation du montant dû, qui demeure une question technique pouvant être contestée.

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