Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – L’offre réelle faite par le preneur dans le délai de la mise en demeure fait obstacle à la résiliation, quand bien même le dépôt effectif des fonds serait postérieur (Cass. com. 2021)
L'offre réelle de paiement du preneur dans le délai de la mise en demeure empêche la résiliation du bail commercial, même si le dépôt des fonds est ultérieur.
Points clés
- Bail commercial et défaut de paiement.
- L'offre réelle fait obstacle à la résiliation.
- Dépôt des fonds peut être postérieur à l'offre.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise les conditions de résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement. Elle établit que l'offre réelle de paiement formulée par le preneur dans le délai imparti par la mise en demeure est suffisante pour faire obstacle à la résiliation, indépendamment de la date effective du dépôt des fonds. Cela protège le preneur de bonne foi et met l'accent sur l'intention de payer manifestée dans les délais.
Texte
Ayant relevé que le preneur avait formulé une offre réelle de paiement des loyers dus dans le délai qui lui était imparti par la mise en demeure, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette offre suffit à faire obstacle à la demande en résiliation du bail. En effet, il résulte de l'article 275 du Dahir sur les obligations et les contrats que l'offre faite dans le délai met fin au manquement du débiteur, le dépôt effectif et ultérieur des fonds ne constituant qu'une mesure pour parfaire le paiement et libérer définitivement le preneur de sa dette.
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