Bail commercial : le caractère temporaire et justifié de la fermeture du local fait obstacle à la déchéance du droit à l'indemnité d'éviction (Cass. com. 2021)

Une fermeture temporaire et justifiée d'un local commercial ne prive pas le locataire de son droit à l'indemnité d'éviction.

Points clés

• Bail commercial
• Fermeture temporaire et justifiée
• Maintien du droit à l'indemnité d'éviction

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine est cruciale pour le droit des baux commerciaux. Elle précise que la déchéance du droit à l'indemnité d'éviction, due au preneur en cas de non-renouvellement du bail, n'intervient pas si la fermeture du local commercial est de nature temporaire et qu'elle est dûment justifiée. Cela protège les locataires contre une interprétation trop stricte des obligations d'exploitation, reconnaissant des circonstances exceptionnelles. La portée est importante pour la sécurité juridique des commerçants.

Texte

Ayant souverainement constaté, au vu des pièces du dossier, que la fermeture du local commercial était temporaire et résultait des litiges judiciaires ayant opposé les parties, une cour d'appel en déduit à bon droit que le preneur n'est pas déchu de son droit à l'indemnité d'éviction. N'est pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, telle qu'une enquête par audition de témoins, la cour d'appel qui s'estime suffisamment éclairée par les éléments de preuve versés aux débats pour statuer sur la cause et la durée de ladite fermeture.

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