Bail commercial : Le juge du fond qui examine la réalité du motif de péril justifiant le congé rend inopérante la contestation de la procédure suivie par le preneur (Cass. com. 2021)
En matière de bail commercial, si le juge examine le fondement réel du motif de péril justifiant un congé, la contestation procédurale du preneur devient inopérante.
Points clés
- Bail commercial et congé.
- Examen du motif de péril.
- Inopérance des vices de procédure.
Résumé
Cette décision souligne l'importance de l'examen du fond par rapport à la forme dans les litiges de baux commerciaux. Lorsque le bailleur donne congé pour motif de péril, et que le juge du fond se prononce sur la réalité et la gravité de ce péril, toute argumentation du preneur relative à des vices de procédure dans la délivrance du congé perd sa pertinence. L'essentiel est alors de déterminer si le motif invoqué par le bailleur est fondé, primant ainsi sur les éventuelles irrégularités formelles.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande en validation d'un congé fondé sur l'état de péril de l'immeuble loué, examine les contestations du preneur relatives au bien-fondé de ce motif et, se fondant sur les éléments de preuve qu'elle apprécie souverainement, notamment les rapports d'expertise judiciaire, retient la réalité du péril et ordonne l'expulsion. Ce faisant, elle rend inopérant le moyen du preneur tiré d'une éventuelle irrégularité de la procédure de contestation, dès lors que ses défenses au fond ont été dûment examinées et rejetées.
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