Propriété industrielle – La commercialisation de produits authentiques revêtus d'une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation juge que la vente de produits authentiques, même s'ils portent une marque, ne constitue pas une contrefaçon.
Points clés
- Vente de produits authentiques n'est pas contrefaçon.
- Principe de l'épuisement du droit de marque.
- Distinction entre imitation illicite et revente légitime.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit un principe important en droit de la propriété industrielle. Elle précise que la commercialisation de produits originaux, fabriqués par le titulaire de la marque ou avec son consentement, ne peut être qualifiée d'acte de contrefaçon. Cela s'applique même si ces produits sont vendus en dehors du circuit de distribution initialement prévu. L'arrêt distingue clairement la contrefaçon, qui implique une reproduction ou imitation illicite, de la revente de biens authentiques.
Texte
Il résulte des articles 154, 155 et 201 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle que la commercialisation de produits authentiques ne constitue pas un acte de contrefaçon. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir la contrefaçon et condamner un commerçant, se fonde sur la seule commercialisation de produits portant la marque originale, sans constater qu'il s'agissait de produits contrefaits.
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