Bail commercial : le changement d'activité sans l'accord du bailleur constitue une inexécution contractuelle justifiant l'éviction sans indemnité (Cass. com. 2021)

Le changement d'activité dans un bail commercial sans l'accord du bailleur est une faute contractuelle grave, justifiant l'éviction du locataire sans indemnité.

Points clés

• Changement d'activité sans accord du bailleur.
• Inexécution contractuelle grave.
• Éviction sans indemnité pour le locataire.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit que toute modification de l'activité commerciale exercée par le locataire, sans l'autorisation préalable et expresse du bailleur, constitue une violation des termes du contrat de bail. Une telle inexécution contractuelle est considérée comme suffisamment grave pour entraîner la résiliation du bail. Par conséquent, le locataire peut être expulsé du local commercial sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité d'éviction. Cette règle vise à protéger les droits du bailleur et la destination contractuelle du bien loué.

Texte

Ayant souverainement constaté, sur la base d'un procès-verbal de constat faisant foi jusqu'à inscription de faux, que le preneur avait modifié l'activité commerciale stipulée au contrat de bail sans l'accord du bailleur, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette modification constitue une inexécution de ses obligations contractuelles. Elle justifie légalement sa décision de prononcer la résiliation du bail et l'éviction du preneur sans indemnité, en application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés