Application de la loi dans le temps : les procédures de résiliation de bail commercial initiées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 49-16 demeurent régies par le droit antérieur (Cass. com. 2021)
Les procédures de résiliation de bail commercial initiées avant la loi 49-16 restent soumises au droit antérieur, affirmant la non-rétroactivité des lois.
Points clés
- Non-rétroactivité de la loi.
- Bail commercial : procédures antérieures à la loi 49-16.
- Application du droit ancien aux litiges en cours.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit clairement le principe de l'application de la loi dans le temps pour les procédures de résiliation de bail commercial. Elle stipule que les procédures entamées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 49-16 demeurent régies par les dispositions du droit antérieur. Cela garantit la sécurité juridique des parties et la stabilité des situations contractuelles et procédurales en cours, évitant une application rétroactive de la nouvelle législation.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action en validation de congé pour défaut de paiement des loyers, applique le délai de forclusion de six mois prévu par l'article 26 de la loi n° 49-16, alors qu'il résulte de l'article 38 de la même loi que les actes et procédures accomplis avant son entrée en vigueur, tel un congé délivré et une action introduite sous l'empire du Dahir du 24 mai 1955, demeurent régis par ce dernier texte.
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