Bail commercial : le juge ne peut refuser de constater la résiliation acquise par le jeu d'une clause résolutoire pour défaut de paiement (Cass. com. 2021)

Le juge ne peut refuser de constater la résiliation d'un bail commercial acquise de plein droit par une clause résolutoire pour défaut de paiement.

Points clés

• Obligation du juge de constater la résiliation.
• Clause résolutoire pour défaut de paiement.
• Résiliation acquise de plein droit.

Résumé

Cette décision affirme que lorsque les conditions d'application d'une clause résolutoire sont remplies, notamment en cas de défaut de paiement des loyers après une mise en demeure restée infructueuse, le juge est tenu de constater la résiliation du bail commercial. Il ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation pour refuser cette résiliation, qui opère de plein droit. Cela garantit la force obligatoire des clauses contractuelles et la sécurité juridique pour le bailleur. Le champ d'application est le droit des baux commerciaux et l'interprétation des clauses résolutoires.

Texte

Encourt la cassation pour défaut de base légale et contradiction de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui refuse de constater la résiliation d'un bail commercial en application d'une clause résolutoire. Ayant relevé que le bailleur avait mis en demeure le preneur de régler des loyers impayés en visant expressément la clause résolutoire, et que le preneur n'avait pas payé dans le délai imparti, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, écarter la demande de résiliation au motif d'un abus de droit non caractérisé, privant ainsi sa décision de base légale.

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