Preuve de la résiliation d'un bail commercial : irrecevabilité de la preuve testimoniale et des procès-verbaux de police judiciaire (Cass. com. 2021)
La preuve de la résiliation d'un bail commercial ne peut être établie par des témoignages ou des procès-verbaux de police judiciaire.
Points clés
- Irrecevabilité de la preuve testimoniale.
- Irrecevabilité des PV de police judiciaire.
- Exigence de preuve rigoureuse pour bail commercial.
Résumé
La Cour de cassation commerciale a jugé que la résiliation d'un bail commercial, en raison de sa nature et des exigences légales, ne peut être prouvée par des moyens tels que la preuve testimoniale ou les procès-verbaux de police judiciaire. Cette décision souligne la rigueur requise pour la preuve des actes juridiques importants, en particulier ceux qui affectent des droits réels ou personnels de grande valeur. Elle implique que la preuve doit généralement être écrite ou résulter d'actes juridiques formels.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour confirmer un jugement ordonnant à un bailleur de cesser de troubler la jouissance d'un cessionnaire du droit au bail, retient que ce dernier a qualité à agir dès lors que la cession a été notifiée au bailleur conformément à l'article 25 de la loi n° 49-16. Ayant par ailleurs relevé que le bail initial était un contrat écrit, elle en déduit exactement, en application de l'article 444 du Dahir des obligations et des contrats, l'irrecevabilité de la preuve par témoins de sa prétendue résiliation. Enfin, elle écarte à juste titre un procès-verbal de police judiciaire, celui-ci ne figurant pas parmi les modes de preuve de l'obligation prévus par l'article 404 du même code en matière civile et commerciale.
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