Indemnité d'éviction : les salaires des employés et les frais de réinstallation du preneur sont exclus de son calcul (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation commerciale a statué que les salaires des employés et les frais de réinstallation du preneur sont exclus du calcul de l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Exclusion des salaires des employés du calcul.
- Exclusion des frais de réinstallation du preneur.
- Clarification du périmètre de l'indemnité d'éviction.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale clarifie les éléments à prendre en compte lors du calcul de l'indemnité d'éviction due au preneur évincé. Elle établit explicitement que les charges liées aux salaires des employés du preneur ainsi que ses propres frais de réinstallation ne doivent pas être inclus dans le montant de cette indemnité. Cette exclusion vise à circonscrire le périmètre de l'indemnisation aux seuls préjudices directement liés à la perte du fonds de commerce, sans y intégrer des coûts opérationnels ou de déménagement personnels.
Texte
Si l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial couvre les préjudices résultant de l'éviction tels que la perte de la clientèle, la réputation commerciale et le droit au bail, elle n'inclut ni la rémunération des employés, ni les frais accessoires liés à la recherche et à l'aménagement d'un nouveau local. Par suite, encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'une cour d'appel qui homologue un rapport d'expertise et fixe l'indemnité d'éviction sans répondre aux conclusions du bailleur qui contestaient l'intégration de ces éléments non indemnisables dans le calcul de l'expert.
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