Bail commercial – Modification des lieux loués – La remise en état par le preneur prive le congé de son fondement (Cass. com. 2021)

Dans un bail commercial, si le preneur remet les lieux en état après des modifications, le congé du bailleur fondé sur ces modifications perd sa justification.

Points clés

• Bail commercial et modifications des lieux.
• Remise en état par le preneur.
• Perte du fondement du congé du bailleur.

Résumé

Cette décision établit qu'en matière de bail commercial, si le locataire procède à des modifications des lieux loués mais les remet en état avant que le congé donné par le bailleur ne produise ses effets, le motif de résiliation invoqué par le bailleur devient sans fondement. Cela signifie que la faute du preneur est purgée par la remise en état, protégeant ainsi le droit au maintien dans les lieux. Cette règle encourage la réparation des manquements contractuels et limite les possibilités de résiliation abusive des baux commerciaux.

Texte

Ayant souverainement constaté, sur la base d'un rapport d'expertise, que le preneur avait démoli les aménagements non autorisés et ainsi restitué les lieux loués dans leur état originel, une cour d'appel en déduit à bon droit que le motif fondant la mise en demeure d'expulser a disparu. Dès lors, la demande d'éviction du bailleur doit être rejetée, le manquement contractuel reproché au preneur ayant été réparé et la cause du congé n'étant plus caractérisée.

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