Contrat commercial : la preuve du paiement par un chèque émis par un tiers relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)

La preuve du paiement d'un contrat commercial par chèque de tiers est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Points clés

• Preuve de paiement par chèque de tiers.
• Appréciation souveraine des juges du fond.
• Concerne les contrats commerciaux.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie que l'évaluation de la preuve de paiement d'un contrat commercial, lorsqu'elle est effectuée par un chèque émis par un tiers, relève de la compétence exclusive et de l'appréciation souveraine des juges du fond. Cela signifie que les juges sont libres d'évaluer la force probante de ce mode de paiement au cas par cas, sans que la Cour de cassation ne puisse remettre en cause leur appréciation des faits, sauf dénaturation. Cette règle renforce le pouvoir d'appréciation des tribunaux de première instance et d'appel en matière de preuve.

Texte

Ayant constaté, d'une part, que la valeur des travaux réalisés était établie par un rapport d'expertise et, d'autre part, qu'un des chèques produits en paiement faisait l'objet d'une contestation sérieuse au motif qu'il avait été émis par un tiers et non par la société débitrice, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, que la cour d'appel a écarté ledit chèque du décompte des paiements et a condamné la société au paiement du solde restant dû.

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