Le moyen tiré du paiement insuffisant des taxes judiciaires est inopérant lorsqu'il est soulevé par la partie adverse (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation juge inopérant le moyen soulevé par la partie adverse concernant l'insuffisance du paiement des taxes judiciaires.
Points clés
- Le moyen sur l'insuffisance des taxes judiciaires est inopérant.
- Seule la partie concernée ou l'administration peut soulever ce point.
- Évite l'obstruction procédurale par la partie adverse.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2021 clarifie une question procédurale importante relative aux taxes judiciaires. Elle établit que l'argumentation selon laquelle les taxes judiciaires n'auraient pas été suffisamment acquittées ne peut être valablement invoquée par la partie adverse. Ce moyen est considéré comme inopérant, car la régularité du paiement des taxes relève de la relation entre le justiciable et l'administration fiscale ou le greffe, et non d'un litige entre les parties. Cela vise à éviter l'utilisation de vices de forme non substantiels pour retarder ou entraver la procédure.
Texte
Le recouvrement des taxes judiciaires relevant de la compétence exclusive de l'administration fiscale, le moyen tiré de leur paiement insuffisant par une partie ne confère aucun droit à la partie adverse. Par conséquent, une cour d'appel n'est pas tenue de répondre à un tel moyen qui, sans incidence sur les droits de la partie qui le soulève, est inopérant.
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