Appel : la cour ne peut aggraver le sort de l'appelant unique en l'absence d'appel incident (Cass. com. 2021)
La cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant unique si l'intimé n'a pas formé d'appel incident, en vertu du principe "non reformatio in pejus".
Points clés
- Non reformatio in pejus.
- Protection de l'appelant unique.
- Nécessité d'un appel incident pour aggraver.
Résumé
Ce principe fondamental du droit processuel interdit à la cour d'appel de statuer au détriment de l'unique appelant, sauf si l'autre partie a elle-même interjeté un appel incident. Il garantit que l'exercice du droit d'appel ne puisse pas, à lui seul, entraîner une situation plus défavorable pour celui qui l'exerce. Cette règle vise à encourager les justiciables à exercer leur droit de recours sans crainte d'une sanction procédurale. Elle assure une protection contre une réformation "in pejus" non sollicitée par l'adversaire.
Texte
Viole l'article 3 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie du seul appel du débiteur, aggrave sa condamnation en octroyant au créancier des intérêts légaux sur une somme supérieure à celle retenue par le jugement de première instance, alors que ledit créancier n'avait pas lui-même interjeté appel. En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine.
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