Preuve commerciale : le juge peut écarter la procédure de faux incident au profit d'une expertise comptable (Cass. com. 2021)

En matière de preuve commerciale, le juge peut privilégier une expertise comptable plutôt qu'une procédure de faux incident pour établir la vérité.

Points clés

• Priorité de l'expertise comptable.
• Écartement du faux incident.
• Appréciation de la preuve commerciale.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation confère au juge une latitude importante en matière d'appréciation des preuves commerciales. Elle établit que le magistrat peut écarter une procédure de faux incident, qui vise à contester l'authenticité d'un document, au profit d'une expertise comptable. Cette approche est justifiée lorsque la complexité des écritures ou des opérations financières rend l'expertise comptable plus pertinente et efficace pour éclairer le tribunal sur la réalité des faits. La portée de cette décision est de rationaliser l'administration de la preuve en matière commerciale, en permettant au juge de choisir la méthode la plus appropriée pour parvenir à la vérité judiciaire.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en matière commerciale, écarte une procédure de faux incident visant la signature apposée sur une facture et un bon de livraison, après avoir constaté que celle-ci n'émanait pas du représentant légal de la société débitrice, mais d'un de ses préposés. En substituant à cette procédure une expertise comptable pour vérifier la réalité de l'opération, et en se fondant sur les conclusions de celle-ci qui établissent la régularité de l'inscription de la créance dans la comptabilité du créancier, face au refus du débiteur de produire ses propres documents comptables, la cour d'appel fait une correcte application des règles de preuve propres au droit commercial.

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