Plan de cession – Qualification d'un versement – Encourt la cassation l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions du créancier soutenant que la somme versée par le repreneur constituait l'exécution d'un protocole d'accord et non un acompte sur le prix (Cass. com. 2021)
Un arrêt encourt la cassation s'il ne qualifie pas correctement un versement dans le cadre d'un plan de cession, ignorant les arguments du créancier.
Points clés
- Qualification précise des versements.
- Réponse aux conclusions du créancier.
- Risque de cassation pour défaut de motivation.
Résumé
La Cour de cassation sanctionne l'arrêt qui omet de répondre aux conclusions d'un créancier concernant la nature d'un versement effectué par un repreneur dans le cadre d'un plan de cession. Si le créancier soutient que la somme correspond à l'exécution d'un protocole d'accord et non à un simple acompte sur le prix de cession, le juge du fond doit examiner et motiver sa position sur cette qualification. Cette décision souligne l'importance pour les juges de répondre à l'ensemble des moyens et conclusions des parties pour éviter la cassation.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour ordonner la restitution d'une somme versée par le repreneur d'une entreprise en liquidation judiciaire, la qualifie d'acompte sur le prix de cession sans répondre aux conclusions du créancier qui soutenait que ce versement constituait l'exécution d'un protocole d'accord antérieur conclu avec l'entreprise cédée en apurement de sa dette.
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