Bail commercial – Réintégration du preneur : le nouveau bail conclu dans le délai de six mois ne constitue pas une contestation sérieuse (Cass. com. 2021)

La conclusion d'un nouveau bail commercial dans les six mois ne constitue pas une contestation sérieuse du droit à réintégration du preneur.

Points clés

• Nouveau bail sous 6 mois n'est pas une contestation sérieuse.
• Protège le droit du preneur à réintégration.
• Évite l'interprétation d'une renonciation rapide.

Résumé

Cette décision précise qu'un nouveau contrat de bail commercial conclu par le preneur dans un délai de six mois ne peut être considéré comme une contestation sérieuse de son droit à réintégration ou de la validité d'une procédure antérieure. Cela signifie que la signature rapide d'un nouveau bail ne prive pas nécessairement le preneur de ses droits liés à l'ancien bail ou à une éventuelle réintégration. La portée de cette règle est de protéger les droits du preneur, évitant qu'une action rapide pour sécuriser un nouveau local ne soit interprétée comme une renonciation ou une absence de litige sérieux concernant la situation précédente.

Texte

Il résulte de l'article 32 de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal qu'en cas de reprise des lieux pour abandon, le preneur qui réapparaît dans les six mois de l'exécution et justifie du paiement des loyers dus peut obtenir en référé sa réintégration. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, pour ordonner cette réintégration, retient que la conclusion par le bailleur d'un nouveau bail avec un tiers durant ce délai ne constitue pas une contestation sérieuse privant le juge des référés de sa compétence. En effet, un tel bail, conclu en violation des droits que la loi préserve au preneur initial, ne saurait faire obstacle à la restitution des lieux.

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