Transport maritime – Freinte de route – L'appréciation par l'expert d'un taux de perte admissible ne peut se substituer à la preuve de l'usage en vigueur au port de destination (Cass. com. 2021)
En matière de freinte de route en transport maritime, l'avis de l'expert sur un taux de perte admissible ne remplace pas la preuve de l'usage portuaire en vigueur.
Points clés
- L'expertise ne remplace pas la preuve des usages portuaires.
- La preuve de l'usage est primordiale pour la freinte de route.
- Importance des pratiques commerciales établies en transport maritime.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale de 2021 clarifie que, dans les litiges relatifs à la freinte de route en transport maritime, l'appréciation d'un expert concernant un taux de perte admissible ne peut se substituer à la preuve concrète de l'usage commercial établi et en vigueur au port de destination. Elle souligne l'importance de la preuve des usages professionnels dans l'évaluation des pertes, limitant ainsi la portée de l'expertise judiciaire face aux pratiques commerciales avérées. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité dans les opérations de transport maritime.
Texte
Il résulte de l'article 461 de la loi n° 15-95 formant code de commerce que la détermination du taux de freinte de route doit se fonder sur l'usage en vigueur au port de destination. Viole ce texte la cour d'appel qui se fonde sur le rapport d'un expert judiciaire fixant le taux de perte admissible selon sa propre estimation de ce qui est raisonnable pour la cargaison concernée, alors qu'il lui appartenait de rechercher et de caractériser l'usage commercial effectif et constant applicable.
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