Société commerciale gérant un service public : le contentieux né d'un contrat de fourniture d'électricité relève de la compétence du tribunal de commerce (Cass. com. 2021)

Le contentieux issu d'un contrat de fourniture d'électricité avec une société commerciale gérant un service public relève de la compétence du tribunal de commerce.

Points clés

• Compétence du tribunal de commerce.
• Société commerciale gérant un service public.
• Litige de contrat de fourniture d'électricité.

Résumé

La Cour de cassation affirme que les litiges nés d'un contrat de fourniture d'électricité, même lorsque la société est chargée de la gestion d'un service public, relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Cette décision met en lumière la primauté de la nature commerciale de la société et du contrat sur l'aspect de service public pour déterminer la juridiction compétente. Elle clarifie ainsi les règles de compétence matérielle en matière de contrats de services publics gérés par des entités de droit privé.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel commerciale retient la compétence de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en responsabilité intentée contre une société anonyme concessionnaire d'un service public de distribution d'électricité. En effet, dès lors que le litige trouve sa source dans un contrat de fourniture d'électricité, lequel constitue un contrat commercial, et que la société défenderesse est une société commerciale de par sa forme, la compétence revient au tribunal de commerce en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce. Ayant par ailleurs constaté, sur la base d'un rapport d'expertise non utilement contesté, que le dommage a été causé par un défaut sur une installation électrique dont la société demanderesse au pourvoi avait la garde, la cour d'appel en a exactement déduit sa responsabilité.

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