Bail commercial – L'évaluation de l'indemnité d'éviction relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation affirme que l'évaluation de l'indemnité d'éviction en matière de bail commercial est une prérogative souveraine des juges du fond.
Points clés
- Indemnité d'éviction.
- Pouvoir souverain des juges du fond.
- Bail commercial.
Résumé
Cette décision souligne que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire et souverain pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Elle renforce la sécurité juridique en matière de renouvellement de bail commercial ou de son refus, en clarifiant la compétence des juridictions inférieures. La portée de cette décision est significative pour les litiges relatifs aux baux commerciaux au Maroc, où la fixation de cette indemnité est cruciale pour les parties.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur, réduit la somme proposée par l'expert en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, que le locataire n'a pas fourni les documents comptables et fiscaux permettant d'établir le préjudice réellement subi du fait de l'éviction. Par ailleurs, les documents produits pour la première fois devant la Cour de cassation constituent des moyens nouveaux mêlés de fait et de droit, et sont, comme tels, irrecevables.
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