Fonds de commerce : l'évaluation de l'indemnité d'éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021)

L'évaluation de l'indemnité d'éviction due en cas de non-renouvellement d'un bail commercial relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Points clés

• Évaluation de l'indemnité d'éviction.
• Pouvoir souverain des juges du fond.
• Concerne les baux commerciaux.

Résumé

Cette décision clarifie la compétence des juges du fond concernant l'indemnité d'éviction. En matière de baux commerciaux, lorsqu'un bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit verser au preneur une indemnité d'éviction. La Cour de cassation affirme que la détermination du montant de cette indemnité est une question d'appréciation factuelle qui relève exclusivement du pouvoir souverain des juges du fond, sans que la Cour de cassation puisse remettre en cause leur évaluation, sauf dénaturation ou absence de motivation.

Texte

Les juges du fond apprécient souverainement, dans l'exercice de leur pouvoir, la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis et ne sont pas tenus d'ordonner une mesure d'expertise complémentaire dès lors qu'ils trouvent dans le dossier, notamment dans les rapports d'expertise déjà réalisés, les éléments suffisants pour statuer. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur évincé, retient les conclusions de deux expertises judiciaires ayant pris en compte les éléments matériels et immatériels du fonds de commerce, son emplacement, ainsi que le préjudice subi du fait de l'éviction et de la cessation d'activité. La production des déclarations fiscales ne constitue qu'un indice parmi d'autres pour l'évaluation de la valeur du fonds, dont la détermination relève in fine du pouvoir souverain des juges.

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