Bail commercial et obligation de jouissance paisible : La preuve du manquement du bailleur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)

La preuve du manquement du bailleur à son obligation de jouissance paisible dans un bail commercial relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Points clés

• Obligation de jouissance paisible.
• Preuve du manquement du bailleur.
• Appréciation souveraine des juges du fond.

Résumé

Cette décision rappelle un principe fondamental en matière de baux commerciaux : l'obligation du bailleur d'assurer une jouissance paisible au preneur. La Cour de cassation précise que l'établissement de la preuve d'un manquement à cette obligation est une question de fait. Par conséquent, l'appréciation des éléments de preuve et la détermination de l'existence d'une faute du bailleur sont laissées à la discrétion souveraine des juges du fond, dont les conclusions ne peuvent être remises en cause devant la Cour de cassation, sauf dénaturation.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis, notamment des procès-verbaux de constat d'huissier contradictoires, retient que le preneur ne rapporte pas la preuve du manquement du bailleur à son obligation de lui garantir la jouissance paisible des lieux loués. Par ailleurs, est irrecevable le moyen qui, bien que soulevé en première instance, n'a pas été repris devant la cour d'appel par le demandeur au pourvoi, qui était alors appelant.

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