Acquéreur d'un immeuble aux enchères : L'existence d'un fonds de commerce lui est opposable dès lors que le cahier des charges en faisait mention (Cass. com. 2021)
L'acquéreur d'un immeuble aux enchères est lié par l'existence d'un fonds de commerce si le cahier des charges le mentionnait.
Points clés
- Opposabilité du fonds de commerce à l'acquéreur.
- Condition: mention explicite dans le cahier des charges.
- Importance de la diligence de l'acquéreur aux enchères.
Résumé
Cette décision établit que l'opposabilité d'un fonds de commerce à l'acquéreur d'un immeuble vendu aux enchères publiques dépend de sa mention explicite dans le cahier des charges. L'acquéreur est présumé avoir eu connaissance de cette information et ne peut s'y soustraire. Cela renforce la sécurité juridique des transactions immobilières aux enchères, en soulignant l'importance de la diligence de l'acquéreur et la clarté des documents de vente.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'argument de l'inexistence d'un fonds de commerce, retient que l'acquéreur de l'immeuble par voie d'enchères publiques ne peut contester l'existence de ce fonds dès lors que le cahier des charges de la vente, ainsi que le rapport d'expertise y annexé, mentionnaient expressément l'occupation des lieux par ledit fonds et que le prix d'adjudication en avait tenu compte. Une telle constatation rend inopérant le moyen tiré de la prétendue disparition du fonds pour cessation d'activité et dispense les juges du fond d'examiner une inscription de faux visant un contrat de bail dont la production n'était pas déterminante pour la solution du litige.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement