Notification au préposé du preneur : la cour d’appel ne peut écarter un congé sans justifier l'absence de lien de subordination entre le réceptionnaire de l'acte et le locataire (Cass. com. 2021)
Un congé notifié au préposé du locataire est valide, sauf si la cour d'appel justifie l'absence de lien de subordination.
Points clés
- Validité de la notification au préposé du locataire.
- Nécessité de justifier l'absence de lien de subordination.
- Renforce la sécurité juridique des notifications de congé.
Résumé
La Cour de cassation précise qu'une cour d'appel ne peut écarter la validité d'un congé signifié au préposé du preneur sans établir et justifier l'absence de lien de subordination entre la personne ayant réceptionné l'acte et le locataire. Cette décision souligne l'importance de la preuve du lien hiérarchique ou fonctionnel pour contester la régularité de la notification. Elle renforce la sécurité juridique des notifications de congé, en imposant une motivation rigoureuse aux juges du fond lorsqu'ils remettent en cause la qualité du réceptionnaire.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour annuler un congé en matière de bail commercial, retient d'office que la notification est irrégulière comme ayant été délivrée à un tiers qualifié de « gérant » du fonds de commerce, sans préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir cette qualité et en déduire l'absence de lien de subordination avec le preneur.
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