Dissolution pour justes motifs : la persistance de mésententes entre associés n'est pas une cause suffisante si la société continue de fonctionner (Cass. com. 2021)
Une décision établit que des mésententes persistantes entre associés ne justifient pas la dissolution d'une société si celle-ci maintient son fonctionnement normal.
Points clés
- Mésententes entre associés.
- Pas une cause suffisante de dissolution.
- Si la société continue de fonctionner.
Résumé
Cette décision juridique énonce un principe important en droit des sociétés concernant la dissolution pour justes motifs. Elle précise que la simple persistance de désaccords ou de mésententes entre les associés n'est pas une cause suffisante pour prononcer la dissolution judiciaire d'une société. Pour qu'une dissolution soit justifiée, il est impératif que ces mésententes aient un impact direct et significatif sur le fonctionnement de la société, l'empêchant d'atteindre son objet social. Si l'activité de l'entreprise se poursuit normalement, la dissolution ne sera pas accordée.
Texte
La dissolution d'une société pour justes motifs, prévue par l'article 1056 du Dahir des obligations et des contrats, relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond. Par conséquent, une cour d'appel retient à bon droit que la demande de dissolution doit être rejetée dès lors qu'elle constate que, malgré l'existence de différends entre les associés, ces derniers n'ont pas entraîné la paralysie de l'activité de la société ni menacé son existence et sa pérennité, les associés lésés disposant par ailleurs d'autres voies de droit pour faire valoir leurs prérogatives.
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