Objet du litige : le juge ne peut condamner au paiement de créances non visées par la requête introductive d'instance, quand bien même une expertise en révélerait l'existence (Cass. com. 2021)
Le juge ne peut statuer sur des créances non expressément demandées dans la requête introductive, même si une expertise les révèle.
Points clés
- Respect du principe dispositif.
- Juge lié par la requête introductive.
- Créances non demandées irrecevables.
Résumé
Cette décision rappelle le principe dispositif en procédure civile, selon lequel le juge est lié par les termes de la demande. Il ne peut condamner une partie au paiement de créances qui n'ont pas été explicitement formulées dans la requête introductive d'instance, même si une expertise judiciaire en a mis en évidence l'existence. Cela souligne l'importance pour les parties de bien définir l'objet de leur demande dès le début de la procédure, garantissant ainsi le respect des droits de la défense et la loyauté du procès.
Texte
En application du principe selon lequel le juge doit statuer dans les limites de la demande, une cour d'appel qui constate que l'action en paiement engagée par une banque ne concerne qu'un seul contrat de prêt limite à bon droit sa condamnation aux seules sommes dues au titre de ce contrat. Elle n'est pas tenue de prendre en compte les conclusions d'un rapport d'expertise qui, excédant sa mission, fait état de dettes supplémentaires issues d'autres contrats non visés par la demande initiale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement