Bail commercial : application de la loi ancienne et preuve de la qualité de bailleur par un jugement définitif (Cass. com. 2021)
En matière de bail commercial, la Cour de cassation confirme l'application de la loi ancienne et la preuve de la qualité de bailleur par un jugement définitif.
Points clés
- Application de la loi ancienne.
- Preuve de la qualité de bailleur.
- Jugement définitif.
Résumé
Cette décision réaffirme le principe de l'application de la loi en vigueur au moment de la conclusion du bail commercial, même en cas de modification législative ultérieure. Elle précise également qu'un jugement définitif peut servir de preuve irréfutable de la qualité de bailleur, consolidant ainsi la position des parties dans les litiges locatifs. La portée de cette décision est cruciale pour la sécurité juridique des baux commerciaux au Maroc, notamment en ce qui concerne la succession des lois dans le temps et la force probante des décisions de justice.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel applique les dispositions du Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux, conformément aux dispositions transitoires de l'article 38 de la loi n° 49-16, dès lors que la mise en demeure et le jugement de première instance sont intervenus avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Ayant par ailleurs constaté, d'une part, que la qualité à agir du bailleur était établie par un précédent jugement devenu définitif, et d'autre part, que la prescription quinquennale des loyers, prévue à l'article 391 du Dahir sur les obligations et les contrats, avait été interrompue par une mise en demeure notifiée au preneur avant l'expiration du délai, elle en déduit exactement que la demande en paiement des arriérés et en résiliation du bail est fondée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement